Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Maugue dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3358
54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - VOIE DE DROIT OUVERTE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS -... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée le 17 décembre 2002, la requête d'AEROPORTS DE PARIS tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant AEROPORTS DE PARIS et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3378
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL FRANCK IMMOBILIER tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation...
| France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, C3338
17-03-01-02-0251-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2002, l'expédition de l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE FRANCE TELECOM CGC et M. Jean X contre la Fédération des Syndicats solidaires, unitaires, démocratiques SUD des PTT, la société France Télécom, la Fédération unifiée CFDT des Postes et Télécom, la Fédération CFTC des Postes et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 263501
...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moukhamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 2 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à ordonner au préfet de police de l'admettre au séjour et de lui délivrer un récépissé lui...
| France, Tribunal des conflits, 29 décembre 2004, C3416
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, l'expédition de la décision du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, C3366
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2003, l'expédition du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi d'une demande de M. Jean-Charles X tendant à se voir décharger de l'obligation qui lui a été notifiée par un commandement en date du 13 septembre 1999 de payer la somme de 162 190,73 F au motif que le trésorier-payeur général de la Haute Corse n'était pas territorialement compétent pour...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3426
17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du...
| France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3398
54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE - ABSENCE - MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X et la SOCIETE BRISTOL MYERS SQUIBB au ministre de l'intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 22 décembre 2002, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 268728
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - COMPÉTITIONS DE FOOTBALL... ...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de X... à Cannes La Bocca 06150, l'UNION SPORTIVE DE RAON L'ETAPE, dont le siège est ... L'Etape 81110, le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... 33503 ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, C3386
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Christine Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CLPK AIRCRAFT FUNDING à Aéroports de Paris devant le tribunal de commerce de Paris à la suite des décisions, en date du 6 février 2003, de rétention de deux aéronefs lui appartenant, en raison du non paiement, par l'exploitant de ces aéronefs, des redevances...
