Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Gueguen dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 292577
...Mme Christine Gueguen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USG FRANCE, dont le siège est ZI Nord B.P. 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109 ; la SOCETE USG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03NT00087 du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 294889
28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER -... ...Mme Christine Gueguen...Vu, 1°, sous le n° 294889, la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Balaramin F et Cojandé E, domiciliés respectivement ... et G ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 295913
...Mme Christine Gueguen...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D, domicilié ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou Dhabi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Christine Gueguen...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 280569
...Mme Christine Gueguen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés CDTH du Tarn a confirmé la décision du 13 mai 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP du Tarn a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2007, 296477
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Christine Gueguen...Vu, 1°, sous le n° 296477, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201234 du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 12 février 2002 du MINISTRE DE...
