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...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 16 décembre 1998 et 11 janvier 2001 portant intégration et reclassement dans le corps des professeurs certifiés puis dans le corps des professeurs agrégés en tant que ces...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE », dont le siège est 12, rue Robert Fossorier, B.P. 30086 à Deauville cedex 14803, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES « COEUR COTE FLEURIE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Caen en tant qu'elle a, à la demande de la société Compagnie de Construction et Promotion...

PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UNE INFRACTION OU SES AYANTS DROIT ENGAGEANT UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la COMMUNE DES ANGLES entièrement responsable de l'accident survenu à la jeune...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé la pension de retraite qui lui avait été initialement concédée par l'arrêté du 28 septembre 1998, en tant qu'il modifie l'indice retenu pour la liquidation de cette pension ; 2° d'enjoindre au ministre de régulariser ses cotisations sociales pour le calcul de ses droits à pension civile...

...Mme Christine Grenier...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001 de la commission d'admission...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2005 et 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ...; Mme Marie-Thérèse A, agissant en qualité de tutrice de Mlle Mireille B, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 26 avril 2002 rejetant sa demande formulée contre la décision de la commission d'admission...

...Mme Christine Grenier...Vu 1°, sous le n° 304478, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE AFO, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier 34000 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, notamment ses articles 3 et 4 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - OSTÉOPATHES - FORMATION - ENSEIGNEMENT RELATIF À UNE APPROCHE... ...Mme Christine Grenier...Vu 1°, sous le n° 304482, la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE SNOF, dont le siège est Les Floralies, 14, avenue Alfred de Vigny à Nice 06100 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du...

...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 2004, 16 juillet 2004, 6 avril 2005 et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2004 en tant que, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance du 19 juin 2002 rejetant comme irrecevable son appel, elle l'a rejeté au fond ; 2° de renvoyer l'affaire devant une cour...