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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER

143 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 335066

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07MA04133 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Alain A, annulé le jugement n° 0502181 - 0502183 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Marseille ainsi que les arrêtés des 21 décembre 2004 et 14 février 2005 du préfet des Hautes-Alpes refusant à M. A les permis de...

France | 13/07/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 333166

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nagkela A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00655 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0402098/4 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet du Tarn-et-Garonne rejetant sa demande d'indemnisation formée le 13 avril 2004 en réparation...

France | 11/07/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 336921

...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325916 du 29 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès du 2 janvier 2009 refusant de lui délivrer un visa d'entrée...

France | 11/07/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 345934

...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009523 du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010 par lequel le maire...

France | 11/07/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 340672

01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Christine Grenier...Vu, 1° sous le n° 340672, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la...

France | 08/07/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 340997

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...Mme Christine Grenier...Vu, 1° sous le n° 340997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010...

France | 08/07/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 340999

61 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - PROFESSIONS DE SANTÉ - URPS - ELECTIONS -... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 1° de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui...

France | 08/07/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 335953

48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...Mme Christine Grenier...Vu l'ordonnance n° 0800215 du 20 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330266

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE... ...Mme Christine Grenier...Vu la décision n° 330266 du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Catherine A dirigées contre l'arrêt n° 07VE00324 du 18 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le maintien de son hospitalisation d'office prononcée par un...

France | 27/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 330267

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00323 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif de...

France | 27/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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