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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 avril 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et...

095 ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile et de lui enjoindre la délivrance d'une attestation temporaire de demande d'asile. Par un jugement n° 2300743 du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

29-035 Energie. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin, 13 novembre et 18 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société parc éolien des sources du Mistral, représentée par Me Deldique, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 octobre 2021 de l'administration des finances publiques de l'Ardèche portant refus d'attribution de la prime de restructuration de services et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette prime. Par un jugement n° 2110001 du 23 juin 2023, le tribunal a annulé la décision du 15 octobre 2021 et enjoint au directeur départemental des finances...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mai et 4 septembre 2023, la société Parc éolien des rives de Saône et la société d'économie mixte locale Côte-d'Or Énergies, représentées par Me Cessac, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le projet de construction et d'exploitation d'un parc constitué de six...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs certifiés. Par un jugement n° 2102380 du 6 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A..., représenté par...

095 ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300819 du 9 mai 2023, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juin, 11 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n° 23LY02087 M. A..., représenté par Me...

095 ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300671 du 14 avril 2023, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin, 11 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n° 23LY02095, M. B..., représenté par Me...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa révocation, d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans les effectifs de l'administration pénitentiaire et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202678 du 9 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision du 15 juin 2022 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...