La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 1803441 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle portait déclassement de l'emploi d'auxiliaire de M. A...et a rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi, enregistr...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412157 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02368 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et prononc...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°17020641 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 24 janvier 2019 au secrétariat du...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide " Santé et dérives sectaires " publié par cette mission en avril 2012. Par un jugement n° 1312211/6-2 du 19 mai 2015, le...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à M. D...A..., prise par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy le 5 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1802221 du 9 août 2018, prise...

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17049606 du 29 décembre 2017, la présidente de la cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2018 au...