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129 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juillet 2018, 421049

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 1803441 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle portait déclassement de l'emploi d'auxiliaire de M. A...et a rejeté le surplus des conclusions. Par un...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407304

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197

...Mme Christelle Thomas... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1 PRINCIPE - APPLICATION DES STATUTS DE CE SYNDICAT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE PERTINENTE - 2 CAS OÙ LA CONVOCATION A ÉTÉ ENVOYÉE PAR UNE AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AU REGARD DES STATUTS - CONSÉQUENCES - IRRÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES EN VUE DESQUELLES LE COMITÉ A ÉTÉ CONVOQUÉ RJ1. 135-05-05 1 En l'absence de toute disposition législative ou...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, 421292

...Mme Christelle Thomas... 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION ART. L. 423-1 DU CRPA - 1 PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2 APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE DROIT - ABSENCE. 37-07-01 1 Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration CRPA que l'administration peut, afin de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 406365

...Mme Christelle Thomas... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - RECOURS À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL ART. L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ - DEMANDE DE SAISINE DEVANT INTERVENIR AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES - EXISTENCE RJ1 - 1 POSSIBILITÉ DE FORMER UNE DEMANDE DE SAISINE EN CAS DE RÉDUCTION DU DÉFICIT DÉCLARÉ SANS IMPOSITION SUPPLÉMENTAIRE - EXISTENCE, SAUF SI LE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 417998

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide " Santé et dérives sectaires " publié par cette mission en avril 2012. Par un jugement n° 1312211/6-2 du 19...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 424135

...Mme Christelle Thomas... 61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN CAS D'ÉVENTUELLE DÉTRESSE VITALE, À NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - EXISTENCE, DANS LE RESPECT DU DROIT AU RECOURS DE LA FAMILLE ET DES PROCHES RJ1 - CONDITIONS - A DÉCISION DONT LE CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL NE PEUT EXCÉDER TROIS MOIS - EXISTENCE - B NÉCESSITÉ D'UN NOUVEL EXAMEN DE L'ÉTAT DE SANTÉ AVANT TOUTE NOUVELLE DÉCISION - EXISTENCE, SANS QUE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 418679

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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