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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christelle Thomas

156 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juillet 2018, 421049

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 1803441 du 14 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle portait déclassement de l'emploi d'auxiliaire de M. A...et a rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi, enregistr...

France | 26/07/2018 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407304

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 octobre 2018, 421292

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION ART. L. 423-1 DU CRPA - 1 PRINCIPE -... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 576,78 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi aux ateliers et au service général du centre pénitentiaire de Maubeuge Nord. Par une ordonnance n° 1801346 du 22 mai 2018, le juge des référés du...

France | 26/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 406365

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Christelle Thomas...La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir son déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1200426 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01018 du 17 novembre 2016, la cour...

France | 07/11/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 417998

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide " Santé et dérives sectaires " publié par cette mission en avril 2012. Par un jugement n° 1312211/6-2 du 19 mai 2015, le...

France | 07/11/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 424135

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - POSSIBILITÉ POUR UN MÉDECIN DE PRENDRE, À L'ISSUE D'UNE PROCÉDURE COLLÉGIALE, UNE DÉCISION CONDUISANT, EN... ...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de limitation des traitements actifs dispensés à M. D...A..., prise par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy le 5 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1802221 du 9 août 2018, prise...

France | 28/11/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

France | 30/01/2019 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 413219

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2017, 19 octobre 2017 et 7 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil en tant qu'il prévoit, au IV son article 57, l'applicabilité de ses articles 46 à 49 et 60 en Polynésie française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...

France | 17/04/2019 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 418679

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02792...

France | 17/04/2019 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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