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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 143757

...Mme Chemla... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 134278

...Mme Chemla... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée par M. Tony X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui reconnaisse la qualité de réfugié ; 2° annule les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission de recours des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 septembre 1994, 115541

...Mme Chemla... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu le recours enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Chantal X..., l'arrêté du 2 décembre 1986 par lequel le maire de la commune des Costes a refusé à celle-ci un permis de construire en vue de transformer un bâtiment sis dans le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 106969

...Mme Chemla... 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER ...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1994, 133741

...Mme Chemla... 54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - MESURE ORDONNEE EN VUE DE LA SOLUTION DU LITIGE ...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1994, 106492

...Mme Chemla... 61-07-01-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE ...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 118785

...Mme Chemla... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Application par anticipation d'une réglementation en cours de révision - Carte sanitaire. 01-05-03-01, 61-07-01-03 Commet une erreur de droit le ministre qui considère, se fondant sur l'existence d'une procédure de révision de la carte sanitaire, que les besoins en lits de chirurgie doivent d'ores et déjà être considérés comme satisfaits, alors qu'ils ne le sont pas par application de la carte sanitaire en vigueur, qu'il est tenu...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 117969

...Mme Chemla... 26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant pas un défaut d'assimilation - Absence d'option pour un régime monogamique 1. 26-01-01-025 La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1994, 118803

...Mme Chemla... 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 janvier 1993, 83073

...Mme Chemla... 26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kathirgamar X..., demeurant chez Mme Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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