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01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN, dont le siège est "Les Haberges" 9, rue St-Georges à Vesoul 70004 ; la S.A. CLINIQUE SAINT-MARTIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet de...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...Mme Chemla...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarit...

61-07-01-03-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN, ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 1987 par lequel le préfet de la région...

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présentée par M. Tony X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui reconnaisse la qualité de réfugié ; 2° annule les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission de recours des réfugiés lui...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 mai 1987 refusant à M. Sébastien X... l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2° rejette la demande de M. X... devant le...

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme Chemla...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Chemla...Vu le recours enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Chantal X..., l'arrêté du 2 décembre 1986 par lequel le maire de la commune des Costes a refusé à celle-ci un permis de construire en vue de transformer un bâtiment sis dans le hameau de Roafan...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme Chemla...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration dans la...