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476 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 100042 et 103408

...Mme Chemla... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Refus du service public postal d'acheminer des correspondances rédigées en langue bretonne 1. 01-04-03-03-03, 51-01-01-01 Le refus d'acheminer à leurs destinataires des correspondances dont l'adresse était rédigée en langue bretonne à l'aide de termes ou d'appellations qui, d'ailleurs, ne figurent ni au code postal français ni à la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 109703

...Mme Chemla... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 127868

...Mme Chemla... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 65220

...Mme Chemla... 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... et M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Robert X... et M. Bernard X... demandent que le Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 106415

...Mme Chemla... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 112829

...Mme Chemla... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 avril 1990, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 70687

...Mme Chemla... 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 droit au respect de la vie familiale - Violation - Expulsion - Etranger coupable d'infractions en 1977 mais dont la famille, aux charges de laquelle il a en partie contribué, réside en France depuis 1971 et dont le comportement postérieur doit être pris en considération. 01-04-01-02, 335-02-04, 35-04 M.S., ressortissant algérien, réside...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 104720

...Mme Chemla... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu 1° sous le n° 104 720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 106836

...Mme Chemla... 08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Possibilité d'être admis au statut des objecteurs de conscience après exemption ou dispense des obligations du service national article L.116-2 du code du service national. 08-02-02-01, 08-02-03 Il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent être affectés dans un emploi de défense en vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 109891

...Mme Chemla... 01-09-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE 68-03-025-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - EXISTENCE 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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