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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 149928

...Mme Chemla... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1993 et 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant 4624 Elm Shadon Drive, à Bâton Rouge, Louisiana 750817 USA ; M...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 152915

...Mme Chemla... 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution aux préposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 153933

...Mme Chemla... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1993 et 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant à Dore l'Eglise à Arlanc 63220 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et de la commune de Dore l'Eglise, annulé le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 156023

...Mme Chemla... 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ...Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT, représentée par sa secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application un accord relatif à l'exercice du droit syndical ; 2° annule la lettre du 24 décembre 1993 lui attribuant les moyens qui lui reviennent pour l'exercice du droit syndical ; 3° annule la note...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 158921

...Mme Chemla... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Obligation de prendre les textes d'application d'une loi dans un délai raisonnable - Caractère raisonnable du délai - Existence en l'espèce 1. 01-05-01-03, 335 L'article 35 quater paragraphe V de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1992, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès dans les zones d'attente du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 159789

...Mme Chemla... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS HAVRAIS, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 4 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 13 octobre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 159992

...Mme Chemla... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour Mme Evanouch X..., enregistrée sous le n° 159992 et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 159993

...Mme Chemla... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour M. Bernard X..., enregistré sous le n° 159993 et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourn...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 169335

...Mme Chemla... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Guy X..., annulé l'arrêté du 23 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1997, 170174

...Mme Chemla... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Arrêté interministériel fixant les modalités d'application du décret du 11 mars 1994 - a Dispositions limitant les catégories de ressources susceptibles d'être prises en compte lors du renouvellement du titre de séjour - Incompétence des auteurs de l'arrêté - b Dispositions édictant des conditions nouvelles - Incompétence des auteurs de l'arrêté. 01-04-035-01, 335-01-01-01 a En excluant que pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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