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316 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 108884

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte de la totalité de son ancienneté dans le...

France | 03/10/1994 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 143493

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Charzat...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant .... 141 à Saint-Ouen 93400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure ambulatoire d'Eaubonne...

France | 06/12/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 87521

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Mme Charzat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Paron à Fougères 35300 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a...

France | 06/12/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 88769

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée par M. Henry X..., demeurant à Cadours 31480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 13 février 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de Cadours, en Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

France | 28/07/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 98472

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

France | 06/12/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 99300

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1988, présentée par Mmes X... et Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 décembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a rejeté leur réclamation relative aux...

France | 06/12/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 87235

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mai 1987, 3 septembre 1987, 2 décembre 1987 et 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C. BERLU, dont le siège social est à Vauchelles 60400 Noyon ; le G.A.E.C. BERLU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

France | 06/12/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 108501

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu l'arrêt du 29 juin 1988 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 26 décembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne a autorisé la société anonyme Yonne Location Automobile...

France | 28/07/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 89949

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autoris...

France | 28/07/1993 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 109794

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des consorts X..., annulé la décision en date des 13 et 14 janvier 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord relative aux opérations de remembrement de...

France | 28/07/1993 | 1 ss
 
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