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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 108884

...Mme Charzat... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte de la totalité de son...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 88769

...Mme Charzat... 03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - CHEMINS RURAUX ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée par M. Henry X..., demeurant à Cadours 31480 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 105070

...Mme Charzat... 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION ...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X... et autres, annulé son arrêté ministériel du...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 115040

...Mme Charzat... 03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Auguste X... demeurant 12, Frédéric Y... à Rennes 35000 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 octobre 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Alban...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 115102

...Mme Charzat... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Vendée a laissé à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 123512

...Mme Charzat... 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Guy X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Somme laissant à sa charge une...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 87521

...Mme Charzat... 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1987 et 16 septembre 1987, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Paron à Fougères 35300 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 101416

...Mme Charzat... 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES ...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1988, présentée par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ayant son...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1993, 146863

...Mme Charzat... 17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige relevant de la compétence de la commission départementale d'aide sociale - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent - Compétence du Conseil d'Etat en appel pour renvoyer le litige devant ladite commission 1. 17-05-025 Litige soumis au tribunal administratif alors qu'il relevait de la compétence de la commission départementale d'aide sociale. Il appartenait au tribunal administratif, en application de l'article R.82 du code des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 décembre 1993, 143215

...Mme Charzat... 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 35 FAMILLE 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat 63500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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