La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charzat

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 19 juillet 1989, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Mont-Louis 66210, commune de Bolquère Pyrénées-Orientales ; M. Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 66-07-01-02-01... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant 219, Parc de Cassan à L'Isle-Adam 95290 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Cergy a autorisé son licenciement pour motif...

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 octobre 1986, 12 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Danielle ROSA Y... Z... X..., demeurant ... ; Mme ROSA Y... Z... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1986 et 6 avril 1987, présentés pour la SOCIETE POMONA, ayant son siège social ... ; la SOCIETE POMONA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du...

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 septembre 1987, présentée par M. Manuel X..., demeurant Bâtiment A ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil à la suite de son licenciement pour motif économique ; 2° déclare illégale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de d'emploi du Val...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1985, présentée par la SOCIETE CORAIL dont le nouveau siège est situé ... ; la SOCIETE CORAIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 2 décembre 1985, présentées pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la...

39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS 39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54...