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...Mme Charlotte Avril...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, fait droit à la demande de M. Denis A tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension en tant qu'elle...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 juillet 2006 portant concession de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, la décision du 19 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant à la suppression du coefficient de minoration appliqué à sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnauld A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin d'y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires, mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin d'y inclure la bonification d'ancienneté au titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET... ...Mme Charlotte Avril...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 mai et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés...

...Mme Charlotte Avril...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2006, l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme El Hadj B, née A Kheïra, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 2 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le trésorier payeur général auprès de l'ambassade de France...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant 6 cours de ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé sa pension de retraite sans prendre en compte dans le calcul des bonifications pour services aériens...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'assimilation du diplôme d'éducateur spécialisé qu'elle a obtenu à la Haute Ecole Léon-Eli Troclet de Liège Belgique au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union...

48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, sur le recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de faire modifier son titre de pension concédée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2004, afin de substituer au pourcentage de pension de 79,5 % rémunérant les services et bonifications, mentionné sur ce titre, le taux de 80 % qu'il estime devoir lui être appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...