Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte Avril dans la jurisprudence francophone

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est place des Frères Brun BP 58 à L'Isle-sur-la-Sorgue 84802 ; l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA SORGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 6 mars 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière qui propose d'infliger à M. Frédéric X une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; 2° de juger qu'il y a lieu d'infliger à M. X...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Sadik X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la requête formée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Victor YX ; 2° de rejeter la requête formée par M. YX devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Berikoro X : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 7 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 27 mai 2002 de reconduite à la frontière en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamel X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0401136-0 du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Bilal Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y présentée devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0422006/8 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mouldi X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0421460/8 du 11 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Lamine Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mme Charlotte Avril...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0407927 du 9 novembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 17 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Papa Mamadou X, lui enjoignant de délivrer à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur un droit à un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande...