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...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003 sous le n° 03PA01877 la requête présentée pour la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... SGAM, dont le siège est ... -, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat ; la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009217/3 en date du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 7 avril 2000 en tant...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908642/5 -9911456/5 - 9912189/5 en date du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard a mis fin à son investiture en qualité d'attaché dans le service de stomatologie à compter du 31 octobre 1995 et à sa...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est 21 avenue Bosquet à Paris à 75007, représenté par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier, Heller ; l'ONIC demande à la cour d'annuler le jugement n° 9713865/5 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Philippe X tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'ONIC en date du 29 juillet 1997...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, présentée pour Mme Jeannette X, élisant domicile ..., par Me Lewisch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler, ou subsidiairement de réformer, le jugement n° 9907683 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de lui verser des indemnités pour perte d'emploi ; 2° de condamner la commune de Pantin à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001, présentée par M. Jean-Robert X et Mme Marie-Pierre Y, élisant domicile ... M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-299 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier territorial portant approbation du compte administratif de l'école de sages femmes de Polynésie française pour l'exercice 1999 et tendant à ce que le tribunal déclare illégal le transfert des...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistré le 15 juillet 2002, présentée pour M. Charles X, demeurant ... par la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914495/3 en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 22 mars 1999 de l'inspecteur du travail et autorisé la SARL Pierburg à procéder à son licenciement économique ; 2° d'annuler la décision du 29 juillet...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée par Mme Marie-Josèphe X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-300 en date du 1er octobre 2002 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la commission administrative paritaire prévue pour un autre grade que le sien , de l'avis rendu par cette même commission et relatives à l'exception d'illégalité des décrets n° 90-1237 du 31 décembre 1990, n°92-928 du 7...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, la requête enregistrée le 3 mai 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°9602640/5 et 969869/5 en date du 1er mars 2002 par laquelle le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation des décisions résultant des notes du 26 janvier 1996 et du 1er mars 1996, ainsi que du rejet de son recours formé contre la note du 1er mars 1996 opposée par lettre du 6 mai 1996 par M. Y, directeur du centre Paris Favorites, d'autre part...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 11 avril 2002, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Saint-Denis 93200, par Me Y... ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607760/6 en date du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société BLUNTZER la somme de 193 341,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1996 ; 2° de condamner la société BLUNTZER à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 18 juin 2002, la requête présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile 30 rue de Bourgogne à Paris 75007, par la SCP ROUVIERE-BOUTET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0014539/4 et 0019297/4 en date du 22 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 2 mars 2000 du préfet de police lui refusant une autorisation de détention d'arme de 4ème...