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...Mme Chantal DESCOURS GATIN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2000, la requête présentée par LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900360 en date du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée par l'Etat à la demande formulée par la commune de La Foa en date du 18 juin 1997 de prise en charge de la reconstitution des registres d'état-civil de la commune ; 2° de rejeter la demande de la commune de LA FOA...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2001 sous le n°01PA02505, la requête présentée pour M. Alain X demeurant 9, square de la Salamandre - 75020 - PARIS, par Me Jean-Louis ISRAEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formée contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000 rapportant l'arrêté en date du 13 décembre 1999 qui l'autorisait à exercer la profession de médecin en qualité de praticien adjoint...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, 1° enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2003 sous le n° 03PA01877 la requête présentée pour la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... SGAM, dont le siège est ... -, représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat ; la S.A. SOCIETE GENERALE ASSET Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009217/3 en date du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France en date du 7 avril 2000 en tant...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour M. Nasr X, élisant domicile ..., par Me Relmy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812569/6 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 598 931, 13 F au titre de son préjudice et une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 000 F au titre d'indemnisation de son préjudice global ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP Sur-Mauvenu et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908642/5 -9911456/5 - 9912189/5 en date du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1999 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard a mis fin à son investiture en qualité d'attaché dans le service de stomatologie à compter du 31 octobre 1995 et à sa...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est 21 avenue Bosquet à Paris 75007, représenté par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier, Heller ; l' ONIC demande à la cour d'annuler le jugement n° 9713869/5 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Mesmin X tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'ONIC en date du 4 juin 1997, ensemble celle de la même autorité prise sur recours gracieux le...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier, Heller ; l'ONIC demande à la cour d'annuler le jugement n° 9713868/5 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de X... Jocelyne Y tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'ONIC en date du 4 juin 1997, ensemble celle de la même autorité prise sur recours gracieux le 29 juillet 1997 et de...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ..., par Me Jousselin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707718/5 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Montreuil a prononcé sa radiation des cadres ; 2° d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier en date des 4 février et 11 mars 1997 ; 3° de condamner le...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par la SCP Levy-Gosselin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010205 en date du 19 juin 2001 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune de Tournan-en-Brie lui a retiré ses fonctions de directeur général des services, de l'arrêté en date du 13 novembre 2000 par lequel le maire a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, I, sous le n° 01PA03602, la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour M. François Y, élisant domicile ... représenté par son gérant de tutelle, M. X, par Me Gentilhomme ; M. Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°995623 en date du 24 septembre 2001 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a réduit à la somme de 2 000 000 F le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de sa contamination par le VIH et en ce qu'il a déduit du montant de l'indemnité qui lui a été accordée les sommes qui lui ont été versées par le Fonds...