La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Chanet

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres... ...Mme Chanet...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L'HOMME,- LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'HOMME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 octobre 2007, qui, dans l'information ouverte sur plainte de Billon X...des chefs de crimes contre l'humanité, assassinat, meurtre, séquestration suivie d'actes de torture, a confirmé l'ordonnance...

LOIS ET REGLEMENTS - Applications dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Mesures de sûreté pouvant... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 avril 2008, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à l'égard de Patrick X... poursuivi du chef d'homicide volontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 décembre...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Huis clos -... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aristide, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2007, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification à l'avocat des parties - Notification à l'avocat... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 mai 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1, du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour violences contraventionnelles, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêets civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire JURIDICTIONS DE... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; REJET du pourvoi formé par X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour...

PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende... ...Mme Chanet...N° 4663 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Y... X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'Antony, en date du 20 juin 2006, qui, pour excès de vitesse d'au...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Enfant devenu majeur - Portée Sauf disposition contraire de la... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; REJET du pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Demande d'information complémentaire à l'Etat... ...Mme Chanet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Gharman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires...