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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Champagne

54 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 40686

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de...

France | 12/01/1987 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 48825

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

France | 12/01/1987 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 41525

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu 1° sous le n° 41 525 la requête enregistrée le 13 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

France | 28/11/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 41526

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 26 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 41 526, présentés pour Mlle Monique Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

France | 28/11/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 41528 et 43589

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Champagne...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1982 et 28 juillet 1982, sous le n° 41 528 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SUBREM ayant son siège ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...

France | 28/11/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 46717

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux avant de statuer sur celles des conclusions de la requête de M. X... qui tendent à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973 et 1974 et de l'année 1973, a ordonné un supplément d'instructions aux fins de déterminer, selon le mode...

France | 28/11/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1986, 49706

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a fait droit qu'à une partie de ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1969 et 1970...

France | 28/11/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 44086

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "Etablissements X...", dont le siège social est ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Roanne Loire ; 2° lui accorde la...

France | 15/10/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 44087

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Champagne...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... 42300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973 et 1974, dans les rôles de la commune de Roanne...

France | 15/10/1986 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, 45614

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme champagne...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme BILLARD et CLINDOUX, dont le siège est ... 34500 , et représentée par son directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a ét...

France | 15/10/1986 | 8 / 7 ssr
 
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