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19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GALLIKER EUROTRANS NV ayant son siège à Skadenstraat 122 - B 9042 à Gand en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société GALLIKER EUROTRANS NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813815 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SPRL JOPART FRERES ayant son siège rue Brasserie Gillieaux, 37 - B 6060 à Gilly en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société SPRL JOPART FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813811 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ADRIENS TRANSPORTS URGENTS SA ayant son siège chaussée de Vilvoorde, 154 - B 1120 à Bruxelles en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société ADRIENS TRANSPORTS URGENTS SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813812 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdenour A, demeurant ..., par Me Wenisch, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702883 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed Ali A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Tekari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011029 en date du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed Reda A, demeurant ..., par Me Damy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101394 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. G...D..., demeurant..., par Me Sanchez, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905514 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Herrero, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105057 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EUROCLEAR SA/NV dont le siège est au 1 boulevard du roi Albert II B 1210 à Bruxelles Belgique, par Me Aymé, avocat ; la société EUROCLEAR SA/NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812501 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me Lowy, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201173 en date du 21 mars 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le...