La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine VAN MUYLDER

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705865 en date du 22 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES APR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 593 149,75 euros TTC au titre du solde des frais de stockage des véhicules " 3I " correspondant à la totalité des jours de garde effectués pour les années 2007, 2010, 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts au taux...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sannois à lui verser, en réparation des préjudices subis, la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1403710 en date du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; - d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision...

17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...X... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Etat et la Fédération Française de Natation FFN à lui verser la somme de 48 183,33 euros, assortie des intérêts à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans...

54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal, d'homologuer la transaction en date du 20 janvier 2015 ; - à titre subsidiaire, d'annuler les décisions des 4 juin 2014 et 24 septembre 2014 par lesquelles le directeur des ressources humaines de l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande de versement de l'indemnité de fin...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. 30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le responsable du master spécialisé en " Management des systèmes d'information " de l'Ecole Centrale à Paris a refusé de valider son diplôme et la décision du 12 janvier 2015 du directeur des études de l'Ecole Centrale de Paris rejetant son recours...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...G...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le responsable du master spécialisé en " Management des systèmes d'information " de l'Ecole Centrale à Paris a refusé de valider son diplôme et la décision du 12 janvier 2015 du directeur des études de l'Ecole Centrale de Paris devenu Centralesupelec...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public ; - les observations de MeB..., pour l'UNIVERSITÉ d'EVRY - VAL d'ESSONNE et...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises par l'administration dans le traitement de sa situation. Par un jugement n° 1411134 en date du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...