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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 945 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY01570

37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles générales de procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 janvier 2019 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas lui infligeant la sanction disciplinaire de sept jours de mise en cellule disciplinaire assortis d'un sursis actif pendant six mois, ensemble la décision du 18 février 2019 du directeur interrégional des...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY02931

37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Règles générales de procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 février 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne- Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de quinze jours de mise en cellule disciplinaire dont dix jours assortis d'un sursis actif pendant six...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY03328

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices causés par l'erreur entachant le certificat de domicile délivré à son assureur par le maire de la commune de Challex. Par un jugement n° 1902677 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY03377

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ninkasi Musiques a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 février 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser l'ouverture jusqu'à 7 heures du matin de la discothèque " Ninkasi Kao " qu'elle exploite à Lyon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906405 du 23 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 21LY00936

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2006779 du 22 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 février 2022, 20LY00476

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séquoia a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Roannais Agglomération à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du marché public de travaux de réfection du parquet sportif de la halle André Vacheresse à Roanne. Par un jugement n° 1807710 du 5 décembre 2019, ce tribunal a...

France | 03/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 février 2022, 20LY00540

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 54-08-01-03-01-01 Procédure. -... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Riso France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 34 704 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat de location et de maintenance de cinq imprimantes multifonctions, conclu le 28 janvier 2013. Par un jugement n° 1705721 du 28 novembre 2019...

France | 03/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 février 2022, 20LY00720

60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roanne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes civils de solidarité. Par un...

France | 03/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 février 2022, 20LY00875

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à leur verser la somme de 40 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès en prison par suicide de leur frère Mustapha C.... Par un jugement n° 1704194 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 03/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 février 2022, 20LY02117

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes G... C... et E... F... et A.... Franck, Christopher et Médérick F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à leur verser la somme de 40 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide en prison de leur fils et frère M. B... F.... Par un jugement n° 1901036 du 2 juin 2020, ce tribunal a rejeté leur demande...

France | 03/02/2022 | 4ème chambre
 
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