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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03477

...Mme Céline GUIBÉ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour Mme A... C...épouseB..., demeurant au..., par Me Stambouli, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405794 du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03495

...Mme Céline GUIBÉ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. M'A...B..., demeurant..., par Me Gauthier, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307009 du 16 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03467

...Mme Céline GUIBÉ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Behloul, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405785 du 17 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03496

...Mme Céline GUIBÉ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bierling, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307059 du 21 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 juin 2015, 14VE03501

...Mme Céline GUIBÉ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant à..., par Me Sarhane, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305377 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 13VE02273

...Mme Céline GUIBÉ... 61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. 61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C..., la société par actions simplifiée SAS SOGECLIN et la société anonyme SA 21 INTER INVESTISSEMENT ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH d'Ile-de-France a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 13VE02369

...Mme Céline GUIBÉ... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 43 200 euros en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à raison de son licenciement pour inaptitude physique prononcé par arrêté du préfet des Yvelines du 1er décembre 2008. Par un jugement n° 0901462 du 18 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00811

...Mme Céline GUIBÉ... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution du jugement n° 0908322 du 18 mars 2013 par lequel ce tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prononcer sa titularisation au 1er septembre 2009, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00865

...Mme Céline GUIBÉ... 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme MarcAMARont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1200312 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00868

...Mme Céline GUIBÉ... 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation de deux locaux dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110304, 1110305 du 23 janvier 2014, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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