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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe

66 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 403444

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403444, la société Sidro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2012 par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1407386 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03348 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sidro contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

France | 20/12/2017 | 9ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 393454

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393454, la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 23 novembre 2007 par le maire d'Hagondange Moselle pour la construction...

France | 20/12/2017 | 9ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 397220

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire. Par un jugement n° 1501367 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 23 mai 2016 et le 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

France | 22/12/2017 | 9ème et 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL CGSI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos 1108517, 1305043 du 26 juin 2014...

France | 20/12/2017 | 9ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 mai 2018, 398055

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14PA03269 du 17 novembre 2015, la cour administrative...

France | 16/05/2018 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 397077

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1100764, 1104471 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13MA04915 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de...

France | 20/12/2017 | 9ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 16 mai 2018, 401901

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402052 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01796 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre...

France | 16/05/2018 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 juillet 2018, 396985

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2014 par lesquels le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " a précisé le mode d'évaluation des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros mises à sa charge au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels par arrêtés portant permis de...

France | 04/07/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 402930

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur de 10 995 euros pour 2010 et de 11 082 euros pour 2011, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble situé à Vaulx-en-Velin Rhône. Par un jugement n° 1206490 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous...

France | 20/12/2017 | 9ème chambre jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 mars 2018, 403411

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 403411, par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2016 et le 5 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur en tant...

France | 09/03/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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