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§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 403444

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 403444, la société Sidro a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués en 2012 par plusieurs sociétés françaises. Par un jugement n° 1407386 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE03348 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sidro contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 396231

...Mme Céline Guibé...1° Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 396231, la société d'intérêt collectif agricole SICA Atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 334 980 euros, 295 508 euros et 352 933 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de La Rochelle. Par un jugement n°s 1102680, 1300299, 1300316 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 397077

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1100764, 1104471 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13MA04915 du 17 décembre 2015, la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 393454

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393454, la société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d'Amnéville a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 23 novembre 2007 par le maire d'Hagondange...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 402930

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société Manitowoc Crane Group France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur de 10 995 euros pour 2010 et de 11 082 euros pour 2011, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble situé à Vaulx-en-Velin Rhône. Par un jugement n° 1206490 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 novembre 2016 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 397220

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande de décharge gracieuse de responsabilité solidaire. Par un jugement n° 1501367 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 23 mai 2016 et le 14 février 2017 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL CGSI a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement nos...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 mars 2018, 403411

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 403411, par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2016 et le 5 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics et le...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 412098

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 28 septembre 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricit...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401755

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 401755, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 et le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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