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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 418737

...Mme Céline Guibé... 29 ENERGIE. - CONTRAT D'ACHAT DE L'ÉLECTRICITÉ PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS BÉNÉFICIANT DE L'OBLIGATION D'ACHAT ARTICLE L. 314-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX TARIFS FIXÉS PAR LES ARRÊTÉS CORRESPONDANT À LA FILIÈRE CONCERNÉE - ABSENCE. 29 Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et s. du code...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 421012

...Mme Céline Guibé... 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. - COMMUNICATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ART. L. 101 DU LPF, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - FACULTÉ DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE - ABSENCE RJ1. 19-01-03-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales LPF, dans leur...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 janvier 2020, 422501

...Mme Céline Guibé... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS 5° DU 1. DE L'ART. 39 DU CGI - CONDITIONS - RATTACHEMENT AUX OPÉRATIONS DE TOUTE NATURE DÉJÀ EFFECTUÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE RJ1 - CHARGES INDUITES PAR L'AUGMENTATION ATTENDUE DU TAUX DE COTISATION D'UN EMPLOYEUR RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 418195

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010 n'ayant pu être imputé sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1507582 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00612 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419968

...Mme Céline Guibé... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE RJ1 - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER LE MOTIF POUR LEQUEL LE CONTRIBUABLE A PASSÉ LES ÉCRITURES ERRONÉES - ABSENCE. 19-04-02-01-03-01-02 Cour administrative d'appel relevant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les filiales ne pouvaient ignorer...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 413725

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Courtoise Distribution Auto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison de ses établissements situés à Montmagny et Pontoise Val-d'Oise. Par un jugement n° 1501121 du 18 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02211 du 24 août 2017, enregistrée le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 419505

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 419505 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société T2S tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 419603

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin rejetant sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2012 à 2015 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de prononcer la décharge de ces impositions ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1600346 du 6 février 2018...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 422206

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin à Paris. Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 421789...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 novembre 2019, 425574

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Jesta Fontainebleau a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes et celle de la cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1602437 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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