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180 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 315138

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - AVIS DE MARCHÉ - MENTIONS OBLIGATOIRES ANNEXE VII A DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE - RENSEIGNEMENTS SUR LES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - OBLIGATION SATISFAITE, DÈS LORS QUE LA RUBRIQUE VI.4.3 DU FORMULAIRE STANDARD INDIQUE LES COORDONNÉES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - RUBRIQUE VI.4.2 NON RENSEIGNÉE RJ1. 39-02-005 Le formulaire standard pour les avis d'appel public à la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 296067

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-05-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. INTÉRÊTS MORATOIRES DUS À L'ENTREPRENEUR SUR LE SOLDE DU MARCHÉ. - TERME DU DÉLAI DE MANDATEMENT ART. 178 DE L'ANCIEN CMP RJ1 - POINT DE DÉPART DE CE DÉLAI - 1 DATE À LAQUELLE LE SOLDE AURAIT DÛ ÊTRE ÉTABLI - 2 EXCEPTION - DÉFAUT OU RETARD D'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL IMPUTABLE À L'ENTREPRISE - DATE DE SAISINE DU JUGE. 39-05-05-01-01 Le défaut de mandatement du solde d'un marché dans les délais prévus par l'article 178 de l'ancien code...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 314788

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DES TIERS DEVANT LE JUGE DU CONTRAT RJ1 - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 811-15 DU CJA EN CAS DE JUGEMENT ANNULANT OU RÉSILIANT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, UN CONTRAT - EXISTENCE. 39-08 Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative CJA, qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 299738

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 311083

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu l'ordonnance du 15 novembre 2007, enregistrée le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris à transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jerôme A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 313630

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable à l'encontre de la décision du 16 juillet 2007 lui refusant de servir jusqu'à la limite d'âge de son grade à savoir le 31 octobre 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 316892

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme René A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2004 par lequel le maire de la commune de Bernin a autorisé M. B à construire un abri de jardin ; 2° de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Bernin...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2009, 319916

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2008 et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, prise après avis de la commission de recours des militaires, refusant d'annuler l'ordre de mutation du 22 mai 2008 par lequel le ministre de la défense a décidé de l'affecter à Coulommiers 77 au 1er septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 317176

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José-Aristide A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Fort de France en tant que celui-ci, après avoir annulé l'élection de Mme C conseiller municipal de la commune de Le Marin Martinique et proclamé M. D élu, a rejeté le surplus de sa contestation ; 2° d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 9 mars 2008 dans la commune de Le Marin ; 3° de mettre à la charge de M. E et...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2009, 317177

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José-Aristide A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin Martinique ; 2° d'annuler l'élection cantonale du 9 mars 2008 dans le canton de Le Marin ; 3° de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. C et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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