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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 426792

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. Par une ordonnance n° 1810126 du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 428366

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants CIDUNATI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 avril 2020, 434531

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, M. M... F..., M. et Mme K... et Sophie Hadjur, Mme G... L... épouse J..., M. et Mme E... et Michèle Lalechère, Mme H... D..., M. I... B..., M. M... C..., M. et Mme A... et Monique Savarin et la société civile immobilière Galyas ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2020, 430371

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - DIFFÉRENCE DANS LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE SELON QUE LA DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE AU COURS DE LA PREMIÈRE OU DE LA DEUXIÈME ANNÉE SUIVANT LE DÉCÈS DU CONJOINT. 01-04-005 Article D. 356-5 du code de la sécurité sociale CSS prévoyant que lorsque la demande d'allocation de veuvage est présentée dans le...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2019, 421780

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : L'association Légalité et urbanisme à Mios a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la sixième modification du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500818 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01565 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Légalité et urbanisme...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 416798

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS D'ABROGER UNE RECOMMANDATION DE L'ANSM PRÉCONISANT DES RESTRICTIONS D'EMPLOI D'UNE SUBSTANCE DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE RJ1 - CONSÉQUENCES NÉCESSAIRES DE L'ANNULATION - INJONCTION D'ABROGER ET D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ. 01-01-05-02-02 Recommandation de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 423060

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 423060, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le droit de guérir " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté la recommandation de bonne pratique intitulée " Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques MVT " et les fiches associées, ainsi que cette recommandation et ces...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419169

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 27 juillet, 15 octobre et 13 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Takeda France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419996

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU CONDITIONNEMENT DES MÉDICAMENTS - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 01-01-05-02-02 Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 416606

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année ; - d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette ; - d'annuler les décisions implicites par lesquelles la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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