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...Mme Cécile FEDI...Vu, 1°/ la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 octobre 1999, sous le n° 99MA02009, présentée pour la S.A. BENTLEY, représentée par M. Y, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; La S.A. BENTLEY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985094, en date du 17 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté, en date du 2 octobre 1998, par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la S.A. BENTLEY le permis de construire...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 juillet 2000, sous le n° 00MA01568, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; Classement CNIJ : 28-005-04-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9905767, en date du 30 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet de Vaucluse, en date du 8 juillet 1999, refusant de modifier le remboursement forfaitaire dont pouvait bénéficier M. X dans le cadre de l'article L.52-11-1 du code électoral, en tant qu'elle...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 juillet 2000, sous le n°'''MA01569, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; Classement CNIJ : 28-005-04-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9905750, en date du 30 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet de Vaucluse, en date du 8 juillet 1999, refusant de modifier le remboursement forfaitaire dont pouvait bénéficier M. X dans le cadre de l'article L.52-11-1 du code électoral, en tant qu'elle a...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 juillet 2000, sous le n°'''MA01571, présentée pour M. Vivian X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; Classement CNIJ : 28-005-04-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9905727, en date du 30 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet de Vaucluse, en date du 8 juillet 1999, refusant de modifier le remboursement forfaitaire dont pouvait bénéficier M. X dans le cadre de l'article L.52-11-1 du code électoral, en tant qu'elle a...

...Mme Cécile FEDI...Vu 1°/ le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 août 2000, sous le n° 00MA01745, et le mémoire enregistré le 22 décembre 2000, présentés par le ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 28.005.04.02 C Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9905726, en date du 30 mai 2000, en tant qu'il a prévu le remboursement prévu à l'article L.52-11-1 du code électoral, correspondant au montant des intérêts échus postérieurement au mois du dépôt du compte de campagne de M. Y, par lequel le Tribunal administratif...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998, sous le n° 98MA01209, présentée pour M. Max X, demeurant, 10, rue Charles de Foucauld, Les Pins à NIMES 30900, par la société d'avocats FIDAL ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-3070/96-3759, en date du 29 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 mai 1992, par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement du...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 mars 1999, sous le n°'99MA00513, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant, ... par la SELARL d'avocats VALETTE-BERTHELSEN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 9804788, en date du 2 mars 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision à raison du caractère indu de la participation qu'il aurait versée en application du programme d'aménagement d'ensemble Four de la Caux ; 2°/ de condamner la commune...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le n° 00MA02303, présentée pour M. et Mme Z, demeurant, ..., par Me Yves A..., avocat ; M. et Mme Z demandent à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 96-2821, en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 18 février 1996, par laquelle le conseil municipal de la commune de Curel a décidé le déclassement d'une voie communale ; - à titre subsidiaire...

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - REFUS DU PERMIS. - DEMANDE PORTANT SUR... ...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 avril 2001, sous le n° 01MA00846, présentée pour la commune de SAINT-CHAMAS, représentée par son maire en exercice, par Me GUIN, avocat ; La commune de SAINT-CHAMAS demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 22 février 1999, par...

...Mme Cécile FEDI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la société ASCP PROMOTION CONSTRUCTION, dont le siège est 34, boulevard Clémenceau à La Ciotat 13600, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Cohen-Borra1 et Berger ; La société ASCP PROMOTION CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 975880, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 18 juillet 1997 par laquelle le maire de LA CIOTAT lui a accordé un permis de construire, 2°/ de condamner les...