Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Chaduteau-Monplaisir dans la jurisprudence francophone

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE RETRAIT - CONTRÔLE NORMAL DU JUGE SUR LES... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 2006 en qualité de chef du bureau infrastructure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Rabat Maroc refusant de délivrer à l'enfant Yasmine B un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat Maroc, de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS, dont le siège est 500, rue de Lys à La Gorgue 59253, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Priscilla A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2008 du consul général de France à Accra lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Accra de...

39-06-01-04-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est rue Françoise Dolto à Saint Junien 87200, représent...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à, a la demande des sociétés Cari et Entreprise Jean Spada, annulé le jugement du 7 avril 2006 du tribunal administratif de Nice et l'a condamnée à verser à ces deux sociétés la somme de 928 155,35 euros augmentée des...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2005 de la délégation générale pour l'armement, lui refusant l'annulation de deux titres de perception en date du 22 septembre 2004 et à titre subsidiaire, à la condamnation...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE - OFFRE DE... ...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu 1°, sous le n°337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue, avenue René Cassin, Moufia BP 7190 à Saint-Denis Messag cedex 9 97719, représentée par le président du Conseil régional domicilié en cette qualité audit siège ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rosine Salomé B épouse C, demeurant ... et M. Lazare A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé du 14 août 2008 refusant un visa d'entrée en France à M. A, époux de Mme B, ainsi qu'à Mlle Christianne Zibi Epée et à Mlle Françoise Ngobo...