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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 28

Page 28 des 273 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 décembre 2002, 191158

...Mme Catherine de Salins...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22 125 F 3 372,93 euros...

France | 06/12/2002 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 06 décembre 2002, 239540

54-06-03 PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES FIXANT LA COMPOSITION DE LA... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 août 2001 rejetant son recours contre la décision du 2 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a maintenu la décision de la commission...

France | 06/12/2002 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 06 décembre 2002, 240028

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...Mme Catherine de Salins...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 13 août 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours formé contre une décision de la commission départementale d'aide...

France | 06/12/2002 | Assemblee
 
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