Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine de Salins dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 2016 et 14 février 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 22 septembre et 7 décembre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant respectivement dans le traitement automatisé des données du système national...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin 2017 et 17 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 juillet et 2 octobre 2017 et le 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard ; 2° d'annuler la décision de recourir à des techniques de renseignement à son égard révélée par la décision de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 26 juin 2017 ; 3° d'annuler les...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 juillet et 2 octobre 2017, 18 avril et 16 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre 2017, 3, 16 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction générale de la...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2017 sous le n° 407430, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des compte publics lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données STARTRAC du service TRACFIN et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des compte publics lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données STARTRAC du service TRACFIN et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612932 du 29 août 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jour même sous le n° 402979, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 août 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2016, M...

...Mme Catherine de Salins...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 2 septembre 2016 et 3 janvier 2018, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 1er juillet 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI...