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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Moreau dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 216 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02 août 2023, 467370

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Meuse nature environnement, l'association Abolition des armes nucléaires-Maison de Vigilance, l'association Arrêt du Nucléaire 34 ADN 34, l'association pour la sensibilisation de l'opinion sur les dangers de l'enfouissement des déchets radioactifs ASODEDRA, l'association "l'Assoce Tomate", l'association "Groupe ATTAC Vosges" action pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens...

France | 02/08/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 470058

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - CONDAMNATION D’UN AGENT DU CORPS D’ENCADREMENT... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres à compter du 23 mai 2022. Par une ordonnance n° 2208937 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 10/07/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 455390

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021, 11 avril 2022, 12 décembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature du 28 juin 2021 défavorable à sa demande de réexamen de sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° d'enjoindre à la...

France | 28/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 460553

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Forestiers privés de France Fransylva demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret mentionné à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret...

France | 28/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 461997

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 11 mai, 26 septembre et 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature qui lui a été notifié le 24 janvier 2022 sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'avancement sur son recours...

France | 28/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 466229

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : I Sous le n° 466229, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er août 2022 et 15 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision de rejet du...

France | 28/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2023, 467115

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable du 5 juillet 2022 de la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande de détachement judiciaire sur le fondement de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de faire droit à sa demande de détachement ; 3° de condamner l'Etat...

France | 28/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2023, 471403

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères sociaux. Par un jugement n° 2107700 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02059 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande...

France | 26/04/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2023, 454372

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A..., candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 Drôme, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 24/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 avril 2023, 465002

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, à la suite de sa décision du 24 février 2022 rejetant le compte de campagne de M. A... D... et de Mme C... B..., candidats dans le canton de Gourin Morbihan aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2201263 du 13 mai 2022, le tribunal administratif a, d'une part, jugé que le compte de campagne de M. D... et Mme B... a...

France | 24/04/2023 | 6ème chambre
 
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