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...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association Organisation juive européenne et de la société vignoble PSAGOT LTD tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques, relatif à l'indication des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis 1967, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° le droit...

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422461, la SCP Boizard Moreau, Kergoyan et Chauveau, la SCP Mousset, Desmier de Ligouyer, la SCP Alexandre Treillard de Quinemont et Bénédicte Charrier Treillard de Quinemont et la SCP Office notarial des Olonnes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, quatre mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars, 10 avril, 10 mai, 19 et 26 septembre et 9 décembre 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la levée de la limite d'âge prévue pour l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature par la voie du troisième concours ; 2° d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La SCI Les Lotus et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 mars 2015 par laquelle le conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgbarré, en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 44 et en tant qu'elle classe en zone naturelle N une partie de la parcelle cadastrée ZC n° 372. Par un jugement n° 1502241 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n°18NT00564 du 21 mai...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il porte sur le refus de délivrer un permis de construire pour un...

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : La société LDA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à lui verser une indemnité de 434 157,78 euros en réparation des préjudices résultant de l'impossibilité de réaliser le projet d'aménagement autorisé par les arrêtés du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2008. Par un jugement n° 1112687 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de L'Aiguillon-sur-Mer à payer la somme de 158 546, 20 euros à la société LDA et condamné l'Etat à garantir la commune à hauteur de 60 % de la...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2010 et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00002 du 17 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a confirmé le jugement du 10 décembre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Ariège a déclaré irrecevable sa requête tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00009 du 17 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a annulé le jugement du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de gendarmerie en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2010 et 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Shaoquin A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00689 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0811311/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juin 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, faisant obligation...

...Mme Catherine Moreau...Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00001 du 5 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a accordé à M. A les arrérages de sa pension militaire d'invalidité à compter de la date d'ouverture de ses droits...