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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Catherine Fischer-Hirtz

63 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 484208

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Versailles a refusé de lui octroyer pour l'année universitaire 2023-2024 une nouvelle autorisation d'occuper un logement en résidence universitaire. Par une ordonnance n° 2305060 du 30 juin 2023, la juge des...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 488693

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de L'Haÿ-les-Roses demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 873 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Melun ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 489520

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 6 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois. Par une décision du 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 février 2024, 467582

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre 2022 et 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public-fédération syndicale unitaire SNEP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer modifient les articles 7 et 10 du décret n...

France | 27/02/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 février 2024, 487634

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE –... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des deux décisions du 1er juin 2023 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère les a mis en demeure, en application de l'article L. 131-10...

France | 06/02/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2023, 467105

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne " Carrefour Market " et de la création d'un " drive " de cinq pistes sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rejeté la demande...

France | 08/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 464858

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - JUSTICIABLE AYANT... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B... A... tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre régionale des comptes de la...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 472345

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars et 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Toulon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ghestin, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 26/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 474213

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Mme A... D... a porté plainte contre Mme B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 17 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 30 mars 2023, la chambre...

France | 26/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 octobre 2023, 474429

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : Le centre médical de la Vénerie a porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de l'Yonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 30 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 29 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale...

France | 26/10/2023 | 4ème chambre
 
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