Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Calothy dans la jurisprudence francophone

62 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2018, 419918

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 419918, l'association Sepanso Dordogne et l'association de défense de la Vallée de la Dordogne ASVD ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Par une ordonnance n° 1800972 du 3 avril 2018...

France | 28/12/2018 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 410877

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai 2017, 23 août 2017 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; 2° de mettre à la charge de...

France | 05/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 mai 2019, 412087

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le numéro 412087, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2017 et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Marin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de la Martinique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, sous le n° 412187, par une requête sommaire, un mémoire...

France | 15/05/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 423347

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2018 et le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 juillet 2018 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie les 4, 5, 11 et 12 juin, a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans la magistrature présentée sur le fondement de l'article 23 de la...

France | 10/07/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 février 2019, 419572

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La SCI 8-10 rue Dosne et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la Fondation Dosne un permis de construire autorisant l'extension et la surélévation partielle de quatre niveaux d'un bâtiment situé 5 ter, rue Dosne, à Paris, de la décision du maire de Paris du 30 mars 2015 rejetant leur recours gracieux ainsi que du permis de construire modificatif délivré le 24 mai 2016. Par un jugement n° 1508887 du 29 septembre 2016, le tribunal...

France | 15/02/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 juillet 2019, 418911

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des accidentés de la vie et l'Association des paralysés de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu par l'article R. 4214-28 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre cet arrêté, sous astreinte de...

France | 10/07/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 412231

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 4 octobre 2017 et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 25/02/2019 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 février 2019, 418971

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : L'association Défense de la vallée, l'association Collectif environnement santé Selongey 21, le groupement forestier des Groises, Mme A...C..., M. G...H..., M. et MmeB..., Mme I...J..., M. D...E...et M. et Mme F... E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la société Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter un dépôt d'explosifs. Par un jugement n° 1401893 du 19...

France | 15/02/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2019, 418861

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2016 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1606894 du 23 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE03462 du 8 janvier 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 28/06/2019 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 24 octobre 2019, 420219

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Plavilla a approuvé la révision de sa carte communale et 1'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet de 1'Aude a approuvé cette même révision, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1404252 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

France | 24/10/2019 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award