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...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai 2017, 23 août 2017 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 419918, l'association Sepanso Dordogne et l'association de défense de la Vallée de la Dordogne ASVD ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse. Par une ordonnance n° 1800972 du 3 avril 2018...

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412306, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 10 octobre 2017 et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : L'association Défense de la vallée, l'association Collectif environnement santé Selongey 21, le groupement forestier des Groises, Mme A...C..., M. G...H..., M. et MmeB..., Mme I...J..., M. D...E...et M. et Mme F... E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la société Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter un dépôt d'explosifs. Par un jugement n° 1401893 du 19...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : La SCI 8-10 rue Dosne et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la Fondation Dosne un permis de construire autorisant l'extension et la surélévation partielle de quatre niveaux d'un bâtiment situé 5 ter, rue Dosne, à Paris, de la décision du maire de Paris du 30 mars 2015 rejetant leur recours gracieux ainsi que du permis de construire modificatif délivré le 24 mai 2016. Par un jugement n° 1508887 du 29 septembre 2016, le tribunal...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 4 octobre 2017 et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Catherine Calothy...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le numéro 412087, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2017 et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Marin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de la Martinique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, sous le n° 412187, par une requête sommaire, un mémoire...

68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - PROJET DE CONSTRUCTION... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron Var a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259-1 du 2 août 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA04030 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2016 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1606894 du 23 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE03462 du 8 janvier 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : L'association Biozat environnement, M. et Mme E...D..., Mme F...H..., M. et Mme A...B..., M. et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 22 août 2014 autorisant la société Ferme éolienne de Biozat à exploiter des installations de production d'électricité comprenant 6 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Biozat. Par un jugement n° 1500388 du 14 juin 2016, le tribunal administratif a annulé l'arrêté. Par un arrêt n° 16LY02858 du 10 juillet 2018, la cour administrative...