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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Brouard-Gallet dans la jurisprudence francophone

128 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 juin 2020, 428499

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 4 janvier 2016 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne refusant d'autoriser son licenciement et autorisé celui-ci. Par un jugement n° 1601990, 1608003 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n °18PA02148 du 31 décembre 2018, la cour...

France | 29/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 428469

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 9 janvier 2019, la...

France | 03/07/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 433466

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 6 septembre 2019 et le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a prononcé l'inscription de M. C... A... B... au tableau de l'ordre des médecins ; 2° de mettre à la charge de...

France | 03/07/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 434812

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 12 juillet 2019 du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la décision du 23 juillet 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice...

France | 03/07/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2020, 427460

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a engagé contre M. A... B... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 22 mai 2017, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans. Par une décision du 12 novembre 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. B...

France | 22/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 418925

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer le titre de pension civile de retraite qui lui a été concédé par arrêté du ministre de l'économie et des finances le 21 mars 2016 afin qu'il prenne en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, la période du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 en qualité de services effectifs et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il n'intègre pas la période du 21 septembre 1989 au 31 juillet 1995 en qualité de services effectifs. Par un jugement n° 1602374 du 29 décembre 2017...

France | 09/09/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 421772

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 19 septembre 2018 et le 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats dentaires libéraux FDSL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes siégeant en formation restreinte a, d'une part, annulé la décision implicite du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant...

France | 09/09/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 septembre 2020, 422493

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2015 par lequel le maire de La Ciotat a prononcé sa révocation et l'a radié des cadres à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1508619 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16MA04302 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Ciotat, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal...

France | 09/09/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 440364

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis depuis 1996, du fait des agissements fautifs des services du rectorat ayant conduit à la dégradation de son état de santé jusqu'à son admission à la retraite, en 2009, pour invalidité imputable au service. Par un jugement n° 1100927 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 200 000 euros. Par un arrêt...

France | 01/10/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 octobre 2020, 423112

...Mme Catherine Brouard-Gallet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 9 février 2018 par laquelle la 5ème section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature en vue d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, en deuxième lieu, la lettre du 11 juin 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur...

France | 07/10/2020 | 4ème chambre
 
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