Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 290059
01-09-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CARACTÈRE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice des ressources humaines du centre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 284436
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belgacem A et Mme Milouda A née B, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca leur refusant un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de leur délivrer un visa de court séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 282398
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 30 novembre 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2007, 275463
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Virecourt, agissant au nom de l'Etat, n'a pas fait opposition aux travaux, exemptés de permis de construire, déclarés par M. Yves A le 6 février 2002...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 292282
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Riadh B-A, régulièrement représenté par M. et Mme A demeurant ... ; M. B-A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 2 juin 2003 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2007, 289780
335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - EFFETS DE L'OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ PAR LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a suspendu l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 301145
26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ.... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295746
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 288205
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yamine A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 15 juin 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2007, 294613
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire...
