Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 278032
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jamila X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 16 novembre 2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 261465
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Adriano Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 263970
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Fatima X ; Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 267407
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badra X, demeurant ..., Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 19 avril 2004 lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 267420
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 26 juillet 2003 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 267790
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 28 octobre 2005, 267791
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...C..., épouseA..., et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C..., épouseA..., devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268383
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268423
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maâmar X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268990
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
