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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone

741 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 431769

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507188 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 18LY00780 du 23 avril 2019, la cour...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440330, par une requête enregistrée le 28 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ASPEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en tant qu'il exclut une partie des restaurateurs du bénéfice des aides du fonds de solidarité ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 441342

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 362,96 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2000548 du 29 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 8 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 433985

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Elie Saab France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 ainsi que des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1519343 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 juin 2021, 443502

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme N... V..., M. I... V... et Mme J... BG... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gennes-Val-de-Loire Maine-et-Loire. Par un jugement no 2003392 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 août et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux...

France | 28/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 435357

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : La société Développement et Applications des Techniques de l'Energie Date a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY01773 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Date, annulé ce jugement, prononcé la décharge des...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 450671

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lille de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... E..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de d'Armentières Nord. Par un jugement n° 2009218 du 18 février 2021, ce tribunal administratif a déclaré avoir été saisi à bon...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 432410

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1606623 du 12 décembre 2017, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de la demande. Par une ordonnance n° 18VE00346 du 9 mai 2019, le président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... B... contre ce...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 445034

...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2020, Mme I... F... et M. O... S... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-en-Cauchies Nord. Par un jugement n° 2002448 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. G... L... en tant que conseiller municipal à l'issue de ces opérations électorales, déclaré M. Q... AB... élu en tant que conseiller municipal de cette...

France | 17/06/2021 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 445552

28-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. CONSEILLERS FORAINS. - EXCLUSION - CONSEILLERS QUI EFFECTUENT DANS LA... ...Mme Catherine Fischer-Hirtz...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'élection de Mme X... C..., MM. Benoît Y..., Jimmy L... et Sébastien U... en qualité de conseillers municipaux de la commune d'Avesnes-sur-Helpe et de proclamer élus à leur place Mme Z... R..., M. AL... Q..., Mme AB... AF... et M. AI... W..., et, d'autre part, d'annuler l'élection de MM. Benoît Y... et Sébastien U... en...

France | 20/07/2021 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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