Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Chadelat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 324497
...Mme Catherine Chadelat...Vu l'ordonnance du 16 décembre 2008, enregistrée le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 325750
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, M. Hafid C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de procéder au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 325916
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistré les 10 mars et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Dalila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 janvier 2009 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 332045
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Steeve A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2009-15 du 18 juin 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 331056
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, élisant domicile chez Me Pascale Chabbert Masson, 1, avenue Jeanne d'Arc à Nîmes 30000, et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Fès refusant à M. A un visa d'entrée et de court...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334291
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 octobre 2009 rapportant son décret de naturalisation du 12 novembre 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 331929
335-04-01 ÉTRANGERS. EXTRADITION. CONVENTION APPLICABLE. - CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - STIPULATIONS DU 1 DE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustafa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334876
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Salimata A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 avril 2009 du consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mlle Fatoumata B C ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer le visa sollicité, dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 328843
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 319948
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 août 2008 et le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Awa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 mars 2007 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à ses enfants, Abdoulaye, Ali et Madjenebou B en qualité d'enfants étrangers...
