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...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août, 5 octobre, 18 décembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Zied X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en réparation des préjudices subis ; Vu les autres...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 31 août 2001 et le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramdane A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 3 mai 2001 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2002, présentée par M. Doudou A, demeurant chez ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa République Démocratique du Congo du 7 septembre 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Viorel X... et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2002, présentée par MM. Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M. Ali A demeurant ... ; les CONSORTS A demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé en leur nom par M. Ali A à l'encontre des décisions du consul général de France à Alger Algérie leur refusant un visa de long séjour sur...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 2002, présentée par M. Razek A, représenté par M. Gérard B demeurant, ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du chef de la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Damas Syrie en date du 26 mars 2002 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djouher B, veuve de M. Oussad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus qu'a opposé, le 20 mai 2002, le consul général de France à Alger à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Catherine Chadelat...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Ali A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2003, présentée par M. Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du 19 décembre 2002 par laquelle le consul général de France à Alger...

...Mme Catherine Chadelat...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet du Tarn refusant le renouvellement d'un titre de séjour à Mme Jacqueline A et, d'autre part, enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...Mme Catherine Chadelat...Vu la décision, en date du 23 février 2001, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Amadou Amakhtar A, demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...