36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003414 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation de la maison de retraite " Les Curtines " à lui verser une somme de 22 347,32 euros, majorée au taux légal, capitalisée, en réparation du préjudice qu'il estime...
11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. 54-04-01-01 Procédure. Instruction.... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207395 du 18 janvier 2013 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2012 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé l'association foncière pastorale de Serrières-sur-Ain ; 2° d'annuler...
17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint- Nazaire-en-Royans, représentée par son maire ; La commune de Saint-Nazaire-en-Royans demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100492 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Nazaire-en-Royans a rejeté la demande de régularisation de la...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101623 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2010 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice des dispositions découlant de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder au...
36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. 60-01-03-02 Responsabilité de la... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202704 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 45 734,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi au titre de la perte de chance d'obtenir...
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu le recours, enregistré le 2 août 2013, présenté par le Premier ministre Mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101697 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté n° DDACVG 2011 0011 du 27 mai 2011 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés anciens membres des formations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 mai 2014, 13LY01857
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301963, du 11 juin 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 28 février 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 mai 2014, 13LY02253
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 12 août 2013 et régularisée le 16 août 2013, présentée pour Mme A...C...épouseB..., domiciliée ...; Mme C...épouse B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300631, du 15 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 28 septembre 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...à Saint-Etienne Cedex 1 42007 ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304769 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2013 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Catherine COURRET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme B...E..., domiciliée... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201623 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à reconnaître une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, afin d'obtenir le versement d'une somme de 100 000 euros, à titre de provision et dans...