La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Caron

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...Mme Caron...N° 3922 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers M. Jérôme X...- Y... et autres c/ Fédération française de vol libre FFVL Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la demande de M. Jérôme X...- Y..., M. Jean-Louis...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation née d'une procédure collective - Créance de nature... ...Mme Caron...N° 3912 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Sarl ABSIS c/Ministère de l'Economie et des Finances Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 17 juin 2013 Lecture du 8 juillet 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 13 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par la société Absis contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Santé et sécurité au travail - Fonctionnement du comité... ...Mme Caron...N° 3890 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Fort-de-France Pôle emploi Martinique c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT Mme Danièle Caron Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 18 février 2013 Lecture du 18 mars 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de- France, saisi d'une demande de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Caron...N° 3874 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Services rapides des Flandres c/ Union des groupements d'achats publics Mme Danièle CaronRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 15 octobre 2012Lecture du 19 novembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service rapide des Flandres tendant notamment à la...