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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Canas

10 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, T1303916

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office -... ...Mme Canas...N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. Ahmed X..., agissant en...

France | 14/10/2013

France | France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303892

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Assurance responsabilité - Action directe de la victime contre... ...Mme Canas...N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la sociét...

France | 15/04/2013

France | France, Tribunal des conflits, 17 juin 2013, T1303898

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nouvelle-Calédonie - Code du travail - Relations individuelles de travail... ...Mme Canas...N° 3898 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. X... c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation du gouvernement de...

France | 17/06/2013

France | France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504026

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...Mme Canas...N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG...

France | 16/11/2015

France | France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604062

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Litige relatif... ...Mme Canas...N° 4062 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau SARL Enduro c/ Garde des sceaux, ministre de la justice _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public _ Séance du 4 juillet 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée Enduro tendant à l'annulation du titre de...

France | 04/07/2016

France | France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504004

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Canas...N° 4004 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles M. et Mme Alain M. c/ SELARL François X... mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme M. tendant...

France | 18/05/2015

France | France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503982

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Canas...N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français ARS et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo tendant à ce que...

France | 09/02/2015

France | France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, T1403964

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Mme Canas...N° 3964 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille EURL Pharmacie Cornuel Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de l'EURL Pharmacie Cornuel tendant à la désignation...

France | 13/10/2014

France | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, T1604049

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des... ...Mme Canas...N° 4049 _ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris...

France | 11/04/2016

France | France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704077

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une... ...Mme Canas

France | 24/04/2017
 
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