La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Canas

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée - Validité - Condition Si celui qui a donné quittance peut... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elles, demeurées impayées ; que ceux-ci ont produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-23. 528 et M 10-24. 545, qui sont connexes ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des Instituteurs de France, dont la présence en appel est nécessaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M. X... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est devenu paraplégique à la suite d'une...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Sculpture - Oeuvre originale - Détermination - Tirage postérieur au décès de l'artiste... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et MM. D... et Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 mai 2010 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme F... sur les troisième et quatrième moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-10. 844, que...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu des actes - Limites - Interprétation d'un... ...Mme Canas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2010, que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier la Caisse de crédit mutuel a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire PEP n° 23315563 ouvert au nom de M. X... ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, la Caisse de crédit mutuel a sollicit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Séparation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE - Règles... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne-Marie X..., à M. Robin X... et à Mme Chloé X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auto Roussillon pièces outillages ARPO ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, que les époux X... ont fait procéder, en décembre 2004, à la réparation de la boîte de vitesses de leur véhicule par...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 janvier 2009, que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle et indiquant avoir découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa...

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Conditions - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...Mme Canas...Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire d'un appartement, s'étant plaint de son inhabitabilité, a sollicité la condamnation de M. X..., son bailleur, au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers ; Attendu que pour rejeter sa demande de capitalisation, l'arrêt, après avoir condamné M. X...à lui payer la somme de 2 780, 74 euros, augmentée des intérêts au...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2010, que la société Gas bijoux, exposant être titulaire de droits d'auteur sur vingt modèles de bijoux et soutenant que les produits commercialisés par la société Allan's, notamment au sein des magasins à l'enseigne Galeries Lafayette, reproduisaient servilement les caractéristiques de ses propres modèles, a, après...