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105 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 11-10463

...Mme Canas... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions - Définition de l'étendue de la protection revendiquée et description des produits argués de contrefaçon DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Assignation - Validité - Conditions - Définition de l'étendue de la protection revendiquée et description des modèles argués de contrefaçon CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Action en réparation du chef de la vente de produits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-14304

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Recouvrement par une collectivité publique d'une créance de droit privé - Emission de titres de perception exécutoires - Contestation - Contestation non détachable du recouvrement de la créance L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de sorte que le contentieux qui en découle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2012, 10-27336

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Mise en cause d'un ouvrage public - Caractérisation - Applications diverses - Action en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores causées par le passage d'hélicoptères appartenant à une base aéronautique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 12-40067

...Mme Canas... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Séparation des pouvoirs - Droit à un recours effectif - Droit de propriété - Sécurité juridique des sociétés assujetties - Applicabilité au litige - Article 6 II - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24324

...Mme Canas... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Responsabilité de plein droit du garagiste séparateur La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-23528 et suivant

...Mme Canas... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à disposition - Portée SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de prudence et de diligence - Portée Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-28356

...Mme Canas... PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu des actes - Limites - Interprétation d'un acte obscur ou ambigu S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2010, que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier la Caisse de crédit mutuel a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2012, 10-15890

...Mme Canas... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur au moyen de contenus mis en ligne et de l'offre en ligne d'un support matériel reproduisant ce contenu - Juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel le contenu ou l'offre e ligne est accessible - Conditions - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne UNION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2011, 10-27035

...Mme Canas... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée - Validité - Condition Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a assigné les époux X... en paiement du solde d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2012, 11-10763

...Mme Canas... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre d'art - Sculpture - Oeuvre originale - Détermination - Tirage postérieur au décès de l'artiste réalisé par surmoulage non Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l'oeuvre portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d'une simple reproduction. Dès lors, viole l'article L. 121-1 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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