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10 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704077

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604062

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Litige relatif au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle Lorsqu'elles résultent d'une décision judiciaire, les mesure prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du...

§ France, Tribunal des conflits, 11 avril 2016, T1604049

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics - Limites - Détermination Le contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle, et sauf à renvoyer à la juridiction administrative, par voie...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504026

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - Communiqués publiés à l'intention des investisseurs et épargnants non Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, les communiqués que cette autorité publique...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504004

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence de dommages de travaux publics - Absence d'influence...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503982

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de fournitures conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Conditions - Contrat n'ayant pas pour objet la participation à l'exécution d'un service public et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun...

§ France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, T1403964

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Litige de nature à relever au fond de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Conditions - Détermination - Portée...

§ France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, T1303916

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office - Action en réparation - Compétence administrative - Applications diverses - Action engagée par le bénéficiaire d'une concession de logement pour nécessité absolue du service L'usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré, en vertu d'un arrêté portant concession pour nécessité absolue du service, n'est pas lié par un contrat de droit privé avec l'office. Dès lors, l'action engagée par le...

§ France, Tribunal des conflits, 17 juin 2013, T1303898

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nouvelle-Calédonie - Code du travail - Relations individuelles de travail - Champ d'application - Exclusion en raison de la nature de l'emploi - Chef de service recruté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - Litige relatif au non-renouvellement du contrat OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Tribunal du travail - Compétence matérielle - Exclusion - Exclusion en raison de la nature de l'emploi - Cas Un chef de service recruté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exclu par l'article...

§ France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303892

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Assurance responsabilité - Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence judiciaire - Fondement - Portée Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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