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36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recrutement d'un... ...Mme Burguburu...Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CHARTRES ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant au Mas Saint-Laurent à Argelès-sur-Mer 66700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de...

69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le titre de déporté résistant ; 2...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO Hérault, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les arrêtés en date des 10 mai et 4...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le n° 223962, la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Salim X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°, sous le n...

135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE. 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme Burguburu...Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ; Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande : 1° l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 29 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Burguburu...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oleg Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

URBANISME et AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 2000 et 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant 4, place François Rougeyron à Chateaugay 63119 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 11 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande dirigée contre...