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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Burguburu dans la jurisprudence francophone

528 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1993, 100558

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 16-06-09 COMMUNE... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles refusant de lui allouer l'allocation pour perte d'emploi ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

France | 12/05/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1993, 124936

68-02-04-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "harispia" commune d'Ascarat 64220 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier...

France | 12/05/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mai 1993, 99611

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11...

France | 12/05/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 132655

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé sa réintégration dans l'administration communale et...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 98093

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune de Bonifacio en date du 25 juin 1985 refusant de prononcer sa réintégration dans l'administration communale ; 2° annule pour...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 98334

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henni X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du 13 février 1987 lui refusant le titre d'interné politique...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 98976

16-06-09-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - RECLASSEMENT ... ...Mme Burguburu...Vu 1°, sous le numéro 98 976, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 10 avril 1988 ; la COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-SERNIN demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du maire en...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 107846

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 22/11/1993 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 128449

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Mme Burguburu...Vu, 1° sous le n° 128 449, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant-dire droit sur sa demande dirigée contre le refus de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, demandé à l'administration de...

France | 22/11/1993 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 22 novembre 1993, 136501

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...Mme Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. FUCHS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte du combattant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

France | 22/11/1993 | 3 ss
 
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